Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2020

Conditions générales de vente relatives aux séances de réflexologie plantaire et palmaire.

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Mathieu APERT et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : séances de réflexologie plantaire et palmaire.
Toute prestation accomplie par l’entreprise individuelle Mathieu APERT implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prestation. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
L’entreprise individuelle Mathieu APERT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Clause n°3 : Rabais

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise individuelle Mathieu APERT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par espèces.
La somme est exigible le jour de la prestation.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement le jour de la prestation, le client devra verser à l’entreprise Mathieu APERT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, l’acte d’achat de la prestation sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Mathieu APERT.

Clause n°8 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Mathieu APERT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°9 : Retard

Le respect des horaires est indispensable au bon déroulement du fonctionnement du cabinet. Veuillez à vous présenter 10 minutes avant votre rendez-vous. En cas de retard du client, la durée du soin ne pourra se prolonger au-delà de l’horaire prévu afin de ne pas pénaliser le client suivant, et la totalité du soin prévu sera facturé.

Clause n°10 : Annulation

En cas d’empêchement, nous vous demandons d’avoir l’amabilité de nous prévenir au plus tôt. Tout rendez-vous non annulé ou reporté 48h à l’avance sera considéré comme dû dans son intégralité, et facturé.
Toute reprise de rendez-vous après ce délai fera l’objet de frais d’annulation à hauteur de 20 % du prix du soin.

Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Perpignan.